Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 4.6
Versions de la disposition

Texte complet
4.6. La création d’un espace collectif doit être validée par le commissaire afin d’activer les fonctionnalités de soumission et de publication.
Décision 2022-09-14, a. 4.6.
En vig.: 2022-10-13
4.6. La création d’un espace collectif doit être validée par le commissaire afin d’activer les fonctionnalités de soumission et de publication.
Décision 2022-09-14, a. 4.6.
© Gouvernement du Québec